Projet de loi en 2022, le reste à charge CPF est en application depuis le 2 mai 2024. Il consiste en une participation financière obligatoire des apprenants/apprenantes pour financer leur action de formation via le  CPF. 

 

RESTE A CHARGE, DE QUOI PARLE-T-ON ?

En décembre 2022, le Parlement a adopté un projet de loi dans lequel il était question d’instaurer une participation financière pour toute action de formation financée par le CPF.

Cette participation, appelée reste à charge CPF, est entrée en vigueur le 2 mai 2024 . 

Le bilan de compétences est impacté!

Le montant du reste à charge est de 100 €, quel que soit le coût de l’action de formation.

Ce montant sera revalorisé annuellement au 1er janvier.

Le reste à charge CPF s’applique aux salarié•es ainsi qu’aux indépendants/indépendantes qui ne rentrent pas dans les conditions d’exonération existantes (voir plus bas).

Cette participation se règle directement sur le site Mon Compte Formation.

Important : les prix des formations éligibles au CPF incluent les 100 €.

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CE QUE ÇA CHANGE POUR FINANCER VOTRE BILAN DE COMPÉTENCES

La question qui se pose donc est l’impact de ce reste à charge CPF sur le financement de votre bilan de compétences. Comment cela va-t-il se dérouler concrètement ? Prenons en exemple le bilan de compétences Premium Ikigaï dont le coût est de 2250 €, avec de deux exemples. Rappelons que les 100 € sont déjà inclus dans ce montant.

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Premier cas de figure : vos droits sont suffisants

Vous disposez de 2 300 € sur votre CPF et avez donc suffisamment de droits pour financer votre bilan.

Vous mobilisez 2 150 €, puis payez la participation obligatoire de 100 €.

Votre solde CPF est de 150 € (2 300 – 2150).

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Deuxième cas de figure : vos droits sont insuffisants

Vous disposez de 1 000 € sur votre compte personnel de formation et n’avez donc pas les droits suffisants pour le financement de votre bilan de compétences.

Il vous reste donc 1250 € à payer (2 250 – 1 000).

Votre solde CPF est à 0 €.

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QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes concernées par le reste à charge CPF sont toutes celles qui concluent une action de formation dès le 2 mai 2024. Toute demande validée antérieurement n’est pas soumise à cette participation obligatoire.

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LES CAS D’EXONÉRATION

NOTA BENE: Le reste à charge CPF n’est pas dû pour tout le monde. Il existe plusieurs cas d’exonération que voici :

• les personnes en recherche d’un emploi ;

• les salarié•es qui bénéficient d’un financement de leur action de formation, y compris le bilan de compétences, par leur entreprise ;

• les travailleurs/travailleuses à qui un OPCO (opérateur de compétences) ou une branche professionnelle a octroyé une aide complémentaire ;

• l’utilisation de tout ou partie des points du compte professionnel de prévention, le C2P, dans le cadre d’une action de reconversion ;

• une reconversion professionnelle liée à une incapacité permanente, un accident de travail ou une maladie professionnelle.

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DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Vous avez la possibilité de demander le remboursement des 100 € auprès de votre employeur ou de votre OPCO, et ce, dès qu’ils auront été débités de votre compte personnel de formation. Il suffit de remplir le formulaire disponible sur le site de Mon Compte Formation.

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FAIRE FINANCER LE RESTE À CHARGE CPF, C’EST POSSIBLE !

Il est possible d’obtenir une aide pour financer les 100 € correspondant au reste à charge CPF de votre bilan de compétences (ou toute autre action de formation). Si vous êtes salarié•e, parlez-en à votre employeur. Sinon, les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge cette somme. Pour connaître l’OPCO dont vous dépendez, rendez-vous sur le site de France Compétences et renseignez le numéro de SIRET de votre entreprise.

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LE BILAN DE COMPÉTENCES : UN DISPOSITIF ACCESSIBLE PAR LE CPF

Le décret sur le reste à charge CPF n’a pas d’incidence sur l’éligibilité des formations au CPF. Celles qui le sont déjà, le restent !  Ce dernier est éligible à tous types de financement, comme le CPF, les OPCO, France Travail (ex-Pôle emploi) ou un apport personnel. Vous pouvez ainsi financer sans problème votre bilan en mobilisant vos droits à la formation disponibles sur votre compte.

Si vous avez besoin de précisions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour répondre à toutes vos interrogations sur le reste à charge CFP et/ou le financement de votre bilan.